Dossier juridique déposé pour exclure l’ancien Premier ministre israélien Naftali Bennett du Canada
Des avocats ont déposé une plainte au nom d’un Palestino-Canadien et de quatre organisations canadiennes cherchant à ce que le gouvernement déclare l’ancien premier ministre israélien Naftali Bennett inadmissible au Canada avant qu’il ne prenne la parole à Toronto le 14 juin. En tant qu’avocats, Shane Martínez et Nicholas Pope ont énoncé dans la plainte que Bennett devrait se voir refuser l’entrée au Canada en vertu des articles 35(1) (a) et (b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Comme indiqué dans la plainte déposée le mardi 29 mai 2023, « Le gouvernement fédéral a « des obligations légales nationales et internationales d’exclure … les auteurs d’atrocités ». Pour atteindre ces objectifs, il a créé «un cadre législatif pour empêcher ou dissuader l’entrée, et expulser les individus qui ont commis ou sont complices de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre ou de génocide»
Bennett a été profondément impliqué dans le développement des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie palestinienne. Selon un rapport de Peace Now, le gouvernement Bennett a considérablement augmenté le développement de colonies illégales sur les terres palestiniennes. Le rapport fait également référence au soutien de Bennett à l’expulsion des familles palestiniennes de Jérusalem-Est en faveur de la création d’unités de logement illégales pour les colons.
Le Canada ne reconnaît pas le contrôle israélien permanent sur les territoires occupés depuis 1967 (le plateau du Golan, la Cisjordanie, Jérusalem-Est et la bande de Gaza). En fait, selon la politique canadienne, les Nations Unies, et le droit international, les colonies israéliennes illégales sont des crimes de guerre.
Bennett aurait également des antécédents de violence et de racisme. Il est accusé d’être impliqué au massacre de 102 citoyens libanais à Cana en 1996 et est accusé d’avoir ouvertement réclamé l’exécution extrajudiciaire de Palestiniens impliqués dans des affrontements avec les forces israéliennes. . Il a été rapporté que, lorsque le conseiller à la sécurité nationale, Yaakov Amidror a répondu en disant, « ce n’est pas légal», Bennett a répondu : «J’ai tué beaucoup d’Arabes dans ma vie – et il n’y a aucun problème avec cela».
La politique d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada stipule que les «personnes qui ont commis ou ont été complices de la commission d’un crime de guerre, d’un crime contre l’humanité, d’un génocide ou de tout autre acte répréhensible, peu importe le moment ou le lieu où ces crimes ont été commis , ne sont pas les bienvenus au Canada». Sur cette base, le plaignant canado-palestinien Khaled Mouammar et les organisations Just Peace Advocates, Canadian Foreign Policy Institute, Palestinian and Jewish Unity et Canada Palestine Association (Vancouver) ont demandé au gouvernement du Canada de faire respecter la primauté du droit, et d’interdire à Naftali Bennett d’entrer au Canada.
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pour information:
Shane Martínez, (647) 717-8111, shane@martinezlaw.ca
Nicholas Pope, 613-656-6917, npope@hameedlaw.ca
