La Haute Cour d’Israël recherche un « point d’équilibre » pour transformer les villages palestiniens en zone d’entraînement militaire
« Nous avons une oreille pour la musique », ont déclaré les juges aux résidents palestiniens de Musafer Yatta, les exhortant à accepter un compromis dans la bataille juridique en cours.
« Un compromis vaut mieux qu’une décision. En fin de compte, comme dans de nombreux cas, la réponse est une sorte d’équilibre », ont déclaré les juges aux parties concernées.
Cela n’a pas été dit concernant une procédure de divorce ou un différend entre voisins. Le compromis espéré est censé être fait entre un envahisseur qui a pris plus de 30 000 dunams (environ 7 400 acres) de terres, et une population civile qui y vit et y gagne sa vie depuis des générations.
Le tribunal qui recherche ce « point d’équilibre » n’est pas un tribunal des petites créances, mais la Cour suprême siégeant en tant que Haute Cour de justice. Les pétitionnaires sont des résidents de Masafer Yatta, un groupe de villages palestiniens dans le sud-est de la Cisjordanie, contre l’intention du gouvernement de les expulser et démolir huit de leurs villages afin de permettre d’y établir un centre militaire avec tir réel (dans la zone que l’armée appelle Zone de tir 918).
C’est une saga juridique qui dure depuis 20 ans et qui a commencé en octobre-novembre 1999, après que les Forces de défense israéliennes aient chargé environ 700 hommes, femmes et enfants dans des camions, les expulsant de leurs habitations qu’ils ont démolies. Le premier ministre et ministre de la Défense était Ehud Barak, chef du parti travailliste à l’époque, et l’époque était celle des négociations de paix d’Oslo.
Les pétitions soumises au début de 2000 par l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) et de l’avocat Shlomo Lecker ont permis le retour des habitants dans leurs villages par le biais d’une ordonnance provisoire. Il y a eu une tentative de médiation et la situation a depuis été figée. En 2012, elle est réapparue et l’armée a annoncé qu’elle avait réduit une partie de la zone de tir. Les pétitions initiales ont été effacées et de nouveaux recours ont été entamés – également via l’avocat Lecker et les avocats de l’ACRI. Il y a eu une autre tentative infructueuse de médiation, il y a eu toutes sortes d’enfarges et nous approchons maintenant de la fin des procédures judiciaires.
Lors de l’audience devant la Haute Cour la semaine dernière, les juges ont donné aux habitants des villages 60 jours pour décider s’ils étaient prêts à faire des compromis. Ils doivent déterminer s’ils sont disposés à « contrebalancer » leur vie, leur bien-être et leur sécurité avec des exercices militaires réguliers à leur porte. Ils doivent décider s’ils sont prêts à faire des compromis sur leur bien-être physique, sur la sécurité de leurs enfants qui feront paître les moutons parmi les munitions ratées, et sur celle des troupeaux, et sur leurs moyens de subsistance et leur mode de vie. La question est de savoir s’ils acceptent la possibilité que leurs champs et leurs pâturages s’enflamment toutes les deux ou trois semaines.
« Nous avons l’oreille pour la musique », a déclaré le juge Hanan Melcer, chef du panel judiciaire de trois personnes, aux représentants des pétitionnaires. « J’ai compris que vous aviez entendu des offres (pendant le processus de médiation) et que vous aviez dit non à chacune d’elles. »
L’avocat Lecker a répondu: « Les offres du gouvernement ont empiré d’une fois à l’autre », ce à quoi Melcer a répondu: « C’est la bonne façon de mener les négociations. On sait que la première offre sera la meilleure… Je viens du secteur privé et je le sais ».
Mais il ne s’agit pas d’un différend commercial, il s’agit d’une population protégée par le droit international en territoire occupé. Les juges eux-mêmes le reconnaissent. Le juge Menachem Mazuz a déclaré: « Nous sommes dans un régime d’occupation prolongée, ce n’est pas un séjour de courte durée, et il y a une hypothèse de travail selon laquelle d’une part l’occupation exige une activité militaire, et de l’autre l’armée a besoin d’exercices d’entraînement. »
Lorsque l’avocat Yitzhak Bart du bureau du procureur d’État a évoqué l’affirmation de l’avocat de l’ACRI, Dan Yakir, selon laquelle «il s’agit d’une population affaiblie » – c’est Melcer qui a ajouté: « affaiblie et protégée ». Quelle est la signification de protégée? Il est illégal d’expulser une population et de l’expulser à des fins d’exercices militaires, comme cela avait déjà été déterminé en 1967 dans une opinion de l’avocat général de l’époque, le colonel Meir Shamgar.
Par conséquent, les profanes dans la salle d’audience s’attendaient à ce que des juges respectés se penchent sérieusement sur l’arme fumante découverte par l’Institut Akevot de recherche sur les conflits israélo-palestiniens, qui a été présentée au banc par les représentants des pétitionnaires: En juillet 1981, le document montre que Ariel Sharon, alors ministre de l’Agriculture dans le gouvernement de Menachem Begin, suggère aux officiers de l’armée israélienne de créer une zone d’entraînement dans la région afin d’empêcher « la propagation des villageois arabes des montagnes sur la crête, en direction du désert ».
Un an plus tard, alors que Sharon était déjà ministre de la Défense, il a été déclaré que la zone avait été saisie pour fins d’exercices d’entraînement. En d’autres termes, la zone de tir a été initialement déclarée dans le but de vider la zone des Palestiniens. Mazuz n’a pas été bouleversé par cette révélation et a déclaré: « Il y a une combinaison d’intérêts ici. Cela ne veut pas dire que la décision ne servirait pas un objectif militaire impliquant des zones de tir ».
« L’étalement » auquel Sharon se référait à l’époque est la relation naturelle réciproque entre un village d’origine – qui s’est développé et est devenu un centre urbain – et les ramifications saisonnières qu’il a créées dans le voisinage sur une période de plusieurs décennies et qui sont devenues plus tard des villages permanents.
Pour sa part, l’avocat Bart a affirmé que les pétitionnaires et leurs familles ne sont pas des résidents permanents de leurs villages, mais plutôt de la ville de Yatta, et que, s’ils s’installaient dans la région – c’était comme des « envahisseurs », après que la région ait été déclarée une zone de tir. Par conséquent, il est permis de les expulser de leur domicile à des fins d’exercices militaires et de leur permettre de rentrer entre ces exercices.
Ici, les juges étaient clairement en désaccord avec lui. La détermination de la résidence permanente « est en train de changer dans de nombreux endroits dans le monde », a commenté Melcer. « Nous ne partageons pas votre conviction personnelle, monsieur ».
Et pourtant, malgré cela, les juges s’attendent à ce que les résidents palestiniens fassent des compromis concernant la demande d’exercices d’entraînement parmi et à l’intérieur de leurs maisons, sur leurs terres privées et publiques. Ou comme Mazuz l’a résumé: « Dans chaque modèle [qui sera proposé aux parties], personne n’obtiendra ce qu’il veut. »
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