En vertu du droit international, pour qualifier un r\u00e9gime d\u2019apartheid, il faut \u00e9tablir trois crit\u00e8res, un r\u00e9gime institutionnalis\u00e9 d\u2019oppression et de domination syst\u00e9matique d\u2019un groupe racial par un autre, une intention de maintenir ce r\u00e9gime et un ou plusieurs actes inhumains \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la convention sur le crime d\u2019apartheid, tels que le transfert forc\u00e9 de populations, tortures et meurtres, commis dans le cadre de ce r\u00e9gime institutionnalis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Condamnation du r\u00e9gime d\u2019apartheid institutionnalis\u00e9 par Isra\u00ebl contre le peuple palestinien<\/strong><\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente proposition de r\u00e9solution tend \u00e0 la condamnation de l\u2019instauration d\u2019un r\u00e9gime d\u2019apartheid par Isra\u00ebl contre le peuple palestinien, tant dans les Territoires Palestiniens Occup\u00e9s (TPO) qu\u2019en Isra\u00ebl et elle en appelle \u00e0 son d\u00e9mant\u00e8lement imm\u00e9diat.<\/p>\n\n\n\n Elle se fonde sur le corpus de droit et de principes internationaux en mati\u00e8re de droits humains susmentionn\u00e9s, sur les centaines de r\u00e9solutions du conseil de s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Organisation des Nations Unies (ONU) condamnant la politique de colonisation isra\u00e9lienne dans les TPO, les r\u00e9solutions de l\u2019Assembl\u00e9e Parlementaire du Conseil de l\u2019Europe (APCE) et les enqu\u00eates et les rapports d\u00e9taill\u00e9s et circonstanci\u00e9s d\u2019organisations isra\u00e9liennes, palestiniennes, internationales et non gouvernementales, qui d\u00e9montrent que les lois, les politiques et les pratiques mises en place par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes ont progressivement cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime d\u2019apartheid contre le peuple palestinien.<\/p>\n\n\n\n Tous les crit\u00e8res pour qualifier le r\u00e9gime d\u2019apartheid mis en place par l\u2019\u00e9tat d\u2019Isra\u00ebl sont r\u00e9unis.<\/p>\n\n\n\n Isra\u00ebl a mis en place un r\u00e9gime institutionnalis\u00e9 d\u2019oppression et de domination syst\u00e9matique par un seul groupe racial et Isra\u00ebl a affirm\u00e9 clairement son intention de maintenir un tel r\u00e9gime. Plusieurs actes inhumains sont couramment commis contre les palestiniens dans les TPO et en Isra\u00ebl.<\/p>\n\n\n\n Isra\u00ebl a institutionnalis\u00e9 un r\u00e9gime d\u2019oppression et de discrimination syst\u00e9matique appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble de la population palestinienne.<\/p>\n\n\n\n Depuis sa cr\u00e9ation en 1948, Isra\u00ebl m\u00e8ne une politique visant \u00e0 instituer et \u00e0 entretenir une h\u00e9g\u00e9monie d\u00e9mographique juive et \u00e0 amplifier son contr\u00f4le sur le territoire au b\u00e9n\u00e9fice des juifs isra\u00e9liens. En 1967, Isra\u00ebl a \u00e9tendu cette politique \u00e0 la Cisjordanie et \u00e0 la bande de Gaza. <\/p>\n\n\n\n Actuellement, tous les territoires sous le contr\u00f4le d\u2019Isra\u00ebl restent administr\u00e9s dans le but de favoriser les juifs isra\u00e9liens aux d\u00e9pens de la population palestinienne, tandis que les gouvernements isra\u00e9liens successifs continuent de nier le droit au retour des r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens depuis plus de soixante\u2011dix ans.<\/p>\n\n\n\n Les gouvernements isra\u00e9liens successifs ont assimil\u00e9 la population palestinienne \u00e0 une menace d\u00e9mographique et ils ont impos\u00e9 des mesures pour contr\u00f4ler et pour r\u00e9duire leur pr\u00e9sence et leur acc\u00e8s aux terres en Isra\u00ebl et dans les TPO. Ces objectifs d\u00e9mographiques sont visibles dans les plans officiels de juda\u00efsation de certaines zones en Isra\u00ebl et en Cisjordanie, y compris \u00e0 J\u00e9rusalem\u2011Est, des plans qui exposent des milliers de palestiniens au risque de transfert forc\u00e9. Depuis 1967, la r\u00e9sidence permanente de plus de quatorze mille palestiniens a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e par la discr\u00e9tion du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, ce qui entra\u00eene leur transfert forc\u00e9 en dehors de la ville. L\u2019expansion des colonies isra\u00e9liennes ill\u00e9gales \u00e0 J\u00e9rusalem\u2011Est pousse les palestiniens hors de chez eux et confine la population palestinienne dans des enclaves de plus en plus petites.<\/p>\n\n\n\n Les juifs isra\u00e9liens et les arabes palestiniens de J\u00e9rusalem\u2011Est et de Cisjordanie vivent sous un r\u00e9gime qui diff\u00e9rencie la r\u00e9partition des droits et des avantages sur la base de l\u2019identit\u00e9 nationale et ethnique et qui assure la supr\u00e9matie d\u2019un groupe sur l\u2019autre. Les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes traitent les palestiniens comme un groupe racial inf\u00e9rieur d\u00e9fini par son statut arabe non\u2011juif. Cette discrimination raciale est ancr\u00e9e dans des lois qui affectent les palestiniens partout en Isra\u00ebl et dans les TPO.<\/p>\n\n\n\n Les diff\u00e9rences dans les conditions de vie et dans les droits li\u00e9s \u00e0 la citoyennet\u00e9 sont manifestes, profond\u00e9ment discriminatoires et maintenues par une oppression syst\u00e9matique et institutionnalis\u00e9e. Citons notamment la loi sur la nationalit\u00e9, la loi sur la citoyennet\u00e9, la loi antiterroriste, la loi sur la planification et la construction et la loi sur la colonisation. Citons \u00e9galement les nouvelles r\u00e9glementations isra\u00e9liennes sur les \u00e9trangers se rendant en Cisjordanie qui ont pris effet le 5 juillet 2022. Les palestiniens qui d\u00e9tiennent des passeports \u00e9trangers seront soumis \u00e0 une r\u00e9glementation restrictive s\u2019agissant de l\u2019entr\u00e9e et de la r\u00e9sidence en Cisjordanie occup\u00e9e. Des experts juridiques soulignent qu\u2019il s\u2019agirait ainsi pour Isra\u00ebl de tenter de restreindre et de suivre les d\u00e9placements des ressortissants \u00e9trangers dans les TPO, de contr\u00f4ler la croissance de la population palestinienne et de conserver des donn\u00e9es sur les revendications territoriales des palestiniens poss\u00e9dant des nationalit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n Rappelons, en outre, que les r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens et leurs descendants, qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s, de force, lors des conflits de 1948 et de 1967, restent priv\u00e9s du droit de revenir dans leur ancien lieu de r\u00e9sidence. Cette exclusion des r\u00e9fugi\u00e9s impos\u00e9e par Isra\u00ebl est une violation flagrante du droit international.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9possession et le d\u00e9placement des palestiniens hors de chez eux constituent un pilier central du syst\u00e8me d\u2019apartheid isra\u00e9lien. Depuis sa cr\u00e9ation, l\u2019\u00e9tat isra\u00e9lien a mis en \u0153uvre \u00e0 grande \u00e9chelle des saisies fonci\u00e8res contre la population palestinienne et il continue d\u2019imposer un grand nombre de lois et de politiques pour l\u2019enfermer dans de petites enclaves. Depuis 1948, Isra\u00ebl a expropri\u00e9 et d\u00e9moli des centaines de milliers de logements et de b\u00e2timents palestiniens dans toutes les zones relevant de sa juridiction et de son contr\u00f4le effectif.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Organisation Non Gouvernementale (ONG) isra\u00e9lienne Betselem rapporte un nombre estim\u00e9 de six cent soixante-deux mille colons isra\u00e9liens en Cisjordanie \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2020 dont pr\u00e8s de deux cent vingt mille colons \u00e0 J\u00e9rusalem\u2011Est. En Cisjordanie, les colons repr\u00e9sentent quatorze pour cent de la population. Le taux de croissance de la population des colons a augment\u00e9 de quarante-deux pour cent par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2010 et a plus que quadrupl\u00e9 depuis l\u2019ann\u00e9e 2000.<\/p>\n\n\n\n Lors des huit premiers mois de l\u2019ann\u00e9e 2021, les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes ont fait d\u00e9molir six cent soixante-six maisons et autres structures palestiniennes en Cisjordanie, y compris \u00e0 J\u00e9rusalem\u2011Est, d\u00e9pla\u00e7ant neuf cent cinquante-huit palestiniens, soit une hausse de trente-huit pour cent par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2020, selon l\u2019Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (OCHA) de l\u2019ONU. La plupart de ces immeubles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9molis faute d\u2019\u00eatre dot\u00e9s de permis de construire, alors que les autorit\u00e9s rendent l\u2019obtention de tels permis presque impossible pour les palestiniens dans ces secteurs. Au mois de juillet 2022, les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes ont fait raser, pour la sixi\u00e8me fois en moins d\u2019un an, les maisons de la plupart des habitants de la communaut\u00e9 palestinienne de Khirbet Humsah, dans la vall\u00e9e du Jourdain, au motif qu\u2019elles se trouvaient dans un secteur d\u00e9sign\u00e9 comme zone de tir, d\u00e9pla\u00e7ant soixante-dix personnes, dont trente-cinq enfants.<\/p>\n\n\n\n Isra\u00ebl exprime une intention claire de maintenir le r\u00e9gime d\u2019apartheid. Le r\u00e9gime d\u2019oppression et de domination des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes contre les palestiniens dure, au moins, depuis le d\u00e9but de l\u2019occupation isra\u00e9lienne en ce qui concerne les TPO de 1967 et depuis 1948 pour les palestiniens d\u2019Isra\u00ebl.<\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e dans le temps de l\u2019oppression est un signe manifeste de l\u2019intention de maintenir ce r\u00e9gime.<\/p>\n\n\n\n L\u2019annexion isra\u00e9lienne de J\u00e9rusalem\u2011Est, formalis\u00e9e en 1980, rend \u00e9vidente l\u2019intention de domination coloniale, l\u2019annexion de facto du reste de la Cisjordanie \u00e9galement, ainsi que la volont\u00e9 d\u2019annexion formelle d\u00e9clar\u00e9e officiellement par le premier ministre isra\u00e9lien en 2020.<\/p>\n\n\n\n Le 22 avril 2020, Benny Gantz et Benyamin Netanyahou ont annonc\u00e9 leur accord de gouvernement d\u2019urgence avec au c\u0153ur de celui\u2011ci l\u2019annexion de la vall\u00e9e du Jourdain et des colonies en Cisjordanie, rendue possible d\u00e8s le premier juillet 2020.<\/p>\n\n\n\n Le syst\u00e8me d\u2019oppression et de discrimination syst\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans l\u2019intention de maintenir la domination d\u2019un groupe ethnique, national et racial, contre un autre. Les leaders politiques isra\u00e9liens, pass\u00e9s et pr\u00e9sents, ont d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu\u2019ils avaient l\u2019intention de conserver le contr\u00f4le de l\u2019ensemble des TPO afin d\u2019agrandir les blocs de terre pour les colonies juives actuelles et futures, tout en confinant les palestiniens dans des r\u00e9serves de population. Dans ce syst\u00e8me particulier, les libert\u00e9s d\u2019un groupe sont inextricablement li\u00e9es au maintien de l\u2019assujettissement de l\u2019autre groupe.<\/p>\n\n\n\n Isra\u00ebl a perp\u00e9tr\u00e9 plusieurs actes inhumains \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la convention sur le crime d\u2019apartheid contre le peuple palestinien.<\/p>\n\n\n\n Ce syst\u00e8me de discrimination institutionnalis\u00e9e en vue d\u2019une domination permanente est construit sur la pratique r\u00e9guli\u00e8re d\u2019actes inhumains, tels que des ex\u00e9cutions arbitraires et extrajudiciaires, des actes de tortures, la mort violente d\u2019enfants ou le d\u00e9ni des droits humains fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n Les arrestations arbitraires et les d\u00e9tentions administratives de palestiniens, y compris de nombreux enfants, soumis \u00e0 des proc\u00e8s non \u00e9quitables et aux actes de violence contre les d\u00e9tenus, mais aussi au transfert de d\u00e9tenus palestiniens dans des prisons isra\u00e9liennes, constituent des atteintes au droit humanitaire international et aux droits humains. \u00c0 cet \u00e9gard, la d\u00e9tention arbitraire de l\u2019avocat et d\u00e9fenseur franco-palestinien des droits humains, Salah Hamouri, par les forces d\u2019occupation isra\u00e9liennes illustre parfaitement le fonctionnement du r\u00e9gime d\u2019apartheid isra\u00e9lien. Harcel\u00e9 depuis des ann\u00e9es par le gouvernement isra\u00e9lien pour son action en faveur des droits humains, il fait l\u2019objet de d\u00e9tentions administratives \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition et il subit de mauvais traitements inflig\u00e9s par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes.<\/p>\n\n\n\n Comme le souligne Michael Lynk, ancien rapporteur sp\u00e9cial de l\u2019ONU sur la situation des droits humains dans les TPO depuis 1967, \u00ab la r\u00e9p\u00e9tition des actes susmentionn\u00e9s sur de longues p\u00e9riodes, de m\u00eame que leur aval par le parlement isra\u00e9lien et par le syst\u00e8me judiciaire isra\u00e9lien, indique qu\u2019ils ne sont ni al\u00e9atoires ni isol\u00e9s, mais qu\u2019ils font partie int\u00e9grante du syst\u00e8me de domination isra\u00e9lien \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Dans les TPO, les forces isra\u00e9liennes recourent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 une force meurtri\u00e8re afin d\u2019\u00e9touffer les actions de protestation de palestiniens revendiquant le respect de leurs droits.<\/p>\n\n\n\n Au mois de mai 2021, lors des bombardements intensifs isra\u00e9liens, contre des endroits dens\u00e9ment peupl\u00e9s o\u00f9 vivent des populations civiles, deux cent soixante palestiniens ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s, dont soixante-six enfants, et deux mille deux cent palestiniens ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s, certains d\u2019entre eux \u00e9tant susceptibles de souffrir de handicap \u00e0 long terme n\u00e9cessitant une r\u00e9\u00e9ducation, selon l\u2019OCHA de l\u2019ONU.<\/p>\n\n\n\n En Cisjordanie occup\u00e9e, soixante-dix-sept personnes ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es par les soldats isra\u00e9liens, le r\u00e9sultat de la politique de l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne autorisant \u00e0 tirer \u00e0 balles r\u00e9elles contre des palestiniens.<\/p>\n\n\n\n Entre le 21 juin 2021 et le 11 mai 2022, au moins soixante-dix-neuf palestiniens, dont quatorze enfants, ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s par les forces arm\u00e9es isra\u00e9liennes dans les TPO, selon l\u2019OCHA de l\u2019ONU et les informations recueillies par Amnesty International.<\/p>\n\n\n\n Le 11 mai 2022, la journaliste am\u00e9ricano\u2011palestinienne Shireen Abu Akleh est morte, touch\u00e9e par un tir \u00e0 la t\u00eate alors qu\u2019elle couvrait un raid de l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne dans la ville de J\u00e9nine, dans le nord de la Cisjordanie occup\u00e9e. La journaliste portait une veste pare\u2011balles, sur laquelle \u00e9tait inscrit le mot \u00ab presse \u00bb et un casque de protection. Elle a \u00e9t\u00e9 la cible d\u2019un tir d\u2019un soldat isra\u00e9lien utilisant un fusil de pr\u00e9cision et elle a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e juste sous la coupe de son casque. Il s\u2019agit manifestement d\u2019une infraction grave aux conventions de Gen\u00e8ve et \u00e0 la r\u00e9solution du conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU sur la protection des journalistes, mais aussi potentiellement d\u2019un crime de guerre qui pourrait \u00eatre jug\u00e9 par la Cour P\u00e9nale Internationale (CPI).<\/p>\n\n\n\n L\u2019assassinat de Shireen Abu Akleh par les forces d\u2019occupation et le refus d\u2019Isra\u00ebl d\u2019ouvrir une enqu\u00eate internationale t\u00e9moigne du syst\u00e8me meurtrier dans lequel Isra\u00ebl enferme la population palestinienne.<\/p>\n\n\n\n Cet enfermement est parfaitement illustr\u00e9 par le blocus de la bande Gaza institu\u00e9 depuis le mois de juin 2007 par Isra\u00ebl qui organise une politique inhumaine d\u2019isolement de toute une population. En quatorze ann\u00e9es de blocus, la situation s\u2019est consid\u00e9rablement d\u00e9grad\u00e9e, la population de Gaza n\u2019a pas acc\u00e8s \u00e0 son espace a\u00e9rien, son espace maritime a \u00e9t\u00e9 grandement amput\u00e9 et les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes emp\u00eachent la plupart de la population de Gaza de traverser le poste de contr\u00f4le d\u2019Erez, seul point de passage entre Gaza et Isra\u00ebl par lequel les palestiniens peuvent se rendre en Cisjordanie et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ce blocus militaire isra\u00e9lien entrave l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau, l\u2019assainissement et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie des deux millions d\u2019habitants de la bande de Gaza.<\/p>\n\n\n\n Le coordinateur humanitaire de l\u2019ONU pour les territoires palestiniens, d\u00e9plorait d\u00e9j\u00e0 en 2010, ce blocus persistant, \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9t\u00e9rioration en cours des d\u00e9terminants sociaux, \u00e9conomiques et environnementaux de la sant\u00e9. Il entrave la fourniture de mat\u00e9riel m\u00e9dical et la formation du personnel de sant\u00e9 et il emp\u00eache les patients atteints de maladies graves d\u2019obtenir en temps opportun des traitements sp\u00e9cialis\u00e9s en dehors de Gaza. L\u2019Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 (OMS) d\u00e9clarait \u00e9galement en 2011, que \u00ab le blocus compromet l\u2019exercice du droit \u00e0 la sant\u00e9 des palestiniens de Gaza \u00bb.<\/p>\n\n\n\n La situation s\u2019est largement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e depuis. La circulation des palestiniens fait en effet aujourd\u2019hui l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le sans pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n Les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes ont renforc\u00e9 le blocus lors de la pand\u00e9mie de coronavirus. Lors des neuf premiers mois de 2021, quatre-vingt-six palestiniens de Gaza en moyenne sortaient du territoire chaque jour par le passage d\u2019Erez, soit dix-sept pour cent seulement de la moyenne journali\u00e8re de cinq cent palestiniens enregistr\u00e9e en 2019 et moins d\u2019un pour cent de la moyenne quotidienne de plus de vingt-quatre mille palestiniens enregistr\u00e9e au mois de septembre 2000, selon Gisha, une organisation isra\u00e9lienne de d\u00e9fense des droits humains. Ce blocus constitue une violation des droits humains fondamentaux et une violation du droit humanitaire.<\/p>\n\n\n\n La reconnaissance de la r\u00e9alit\u00e9 de ce r\u00e9gime d\u2019apartheid par l\u2019ensemble de la communaut\u00e9 internationale est indispensable pour permettre une r\u00e9solution juste et durable du conflit isra\u00e9lo\u2011palestinien.<\/p>\n\n\n\n Depuis des ann\u00e9es, il existe un nombre grandissant de travaux, d\u2019enqu\u00eates, de recherches d\u2019universitaires, d\u2019avocats, d\u2019experts, d\u2019associations, d\u2019organisations et d\u2019institutions internationales qui convergent pour la reconnaissance du fait qu\u2019Isra\u00ebl a institu\u00e9 un r\u00e9gime d\u2019apartheid contre la population palestinienne.<\/p>\n\n\n\n Source :<\/strong>https:\/\/www.fischer02003.over-blog.com\/2022\/07\/proposition-de-loi-contre-l-apartheid.html<\/a><\/p>\n\n\n\n